Arrêté du 3 mars 2010

Article 1

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Article 1

La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 3 avril 2014

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Présidence de la commission d'aide à la localisation des activités

Résumé. Un arrêté de mars 2010 précise que la commission qui aide à localiser les activités économiques est dirigée par le ministre de l'aménagement du territoire, ou son représentant.

La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, mentionnée respectivement à l'article 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 et à l'article 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Modifié parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 9 (VT) : Modification des références administratives dans divers textes réglementaires

En résumé. Le président de la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités change, remplaçant le délégué interministériel par le commissaire général à l'égalité des territoires.

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance