Arrêté du 3 mars 2010

Article 9

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Article 9

Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2010 · Dernière version le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de prime d'aménagement du territoire

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur demande de prime d'aménagement du territoire avant le 30 avril 2014.

Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Modifié parArrêté du 23 décembre 2013art. 1 : Report de la date limite pour la prime d'aménagement du territoire

En résumé. La date limite pour déposer les demandes de prime d'aménagement du territoire a été reportée du 31 octobre 2013 au 30 avril 2014.

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au vendredi 27 décembre 2013

Source : Légifrance