En vigueur depuis le 7 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période transitoire pour les prix des médicaments
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités détenues en stock comportant des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions antérieures au présent arrêté, pendant une période de trois mois à compter de sa publication. Les unités délivrées pendant cette période comportant un prix résultant des dispositions antérieures peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
A compter de la publication du présent arrêté, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions de ses articles 1er (Modification des règles de calcul des marges pour les pharmacies) et 2 (Modification d'une annexe sur les prix des médicaments).