Arrêté du 3 mars 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2008 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance