A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 1993Art. 1 → Version 2Arrêté du 1 septembre 1993Art. 2 → Version 4Arrêté du 1 septembre 1993Art. 3 → Version 1Arrêté du 1 septembre 1993Art. 4 → Version 1Arrêté du 1 septembre 1993Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 1 septembre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5