Arrêté du 3 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les CAP

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires (CAP) commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement de ces commissions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance