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Arrêté du 1 septembre 1993

Abrogé13 mai 2018

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d’administration de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d’administration de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d’administration de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
Arrêtent :

Article 1

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 septembre 1993 · En vigueur du 22 juillet 2011 au 12 mai 2018

II est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :

N° 1. - Administrateurs civils.

N° 2. - (Supprimé)

N° 2 A. - Attachés d'administration de l'aviation civile.

N° 3. - Conseillers techniques de service social.

N° 4. - Assistants de service social.

N° 5. - Assistants d'administration de l'aviation civile.

N° 6. - Adjoints d'administration de l'aviation civile.

N° 7. - Agents d'administration, agents des services techniques de l'aviation civile.

N° 9. - (Supprimé)

N° 10. - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

N° 11. - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

N° 12. - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

N° 13. - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

N° 14. - Dessinateurs.

2 versions

Article 2

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 septembre 1993 · En vigueur du 18 juillet 2014 au 12 mai 2018

La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :

NUMÉROS DE CAP

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Administrateurs civils

Administrateurs civils généraux

1

1

4

4

Administrateurs civils hors classe

2

2

Administrateurs civils

1

1

2A

Attachés d'administration de l'aviation civile

Attachés principaux

2

2

4

4

Attachés

2

2

5

Assistants d'administration de l'aviation civile

Assistants de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Assistants de classe supérieure

2

2

Assistants de classe normale

2

2

6

Adjoints d'administration de l'aviation civile

Adjoints principaux de 1re classe

2

2

8

8

Adjoints principaux de 2e classe

2

2

Adjoints de 1re classe

2

2

Adjoints de 2e classe

2

2

10

Ingénieurs des études et de l'exploitation
de l'aviation civile

Ingénieurs principaux

2

2

4

4

Ingénieurs de classe normale

2

2

11

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Ingénieurs en chef

3

3

11

11

Ingénieurs divisionnaires

3

3

Ingénieurs principaux

3

3

Ingénieurs de classe normale

2

2

12

Ingénieurs électroniciens des systèmes
de la sécurité aérienne

Ingénieurs divisionnaires

2

2

6

6

Ingénieurs principaux

2

2

Ingénieurs de classe normale

2

2

13

Techniciens supérieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile

Techniciens de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Techniciens de classe principale

2

2

Techniciens de classe normale

2

2

4 versions

Article 3

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 septembre 1993

Les commissions administratives paritaires des corps gérés par la direction générale de l’aviation civile, de secrétaires administratifs d’administration centrale, de secrétaires administratifs des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et d’adjoints administratifs des services extérieurs, ainsi que de techniciens de l’aviation civile et de techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, demeurent compétentes jusqu’à la mise en place des commissions administratives paritaires des assistants d’administration de l’aviation civile, des adjoints d’administration de l’aviation civile et des agents d’administration de l’aviation civile et des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

1 version

Article 5

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 septembre 1993

Le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2018, les présentes dispositions sont abrogées à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Texte partiellement abrogé: Suppression de la commission administrative paritaire n° 8 (agents de services, agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés)

Fait à Paris, le 1er septembre 1993.

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :

Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,

J. PICHOT

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2018

Abrogé parArrêté du 3 mai 2018art. 3

En vigueur du mercredi 22 septembre 1993 au samedi 12 mai 2018

Arrêté du 1 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5