Abrogé13 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 3
Créé le 22 septembre 1993
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 1 septembre 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2018
Abrogé parArrêté du 3 mai 2018art. 3
En vigueur du mercredi 22 septembre 1993 au samedi 12 mai 2018