Abrogé13 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 3
Créé le 22 septembre 1993 · Abrogé le 13 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions contraires
Résumé. Un arrêté annule toutes les règles qui le contredisent.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.