II est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :

N° 1. - Administrateurs civils.

N° 2. - (Supprimé)

N° 2 A. - Attachés d'administration de l'aviation civile.

N° 3. - Conseillers techniques de service social.

N° 4. - Assistants de service social.

N° 5. - Assistants d'administration de l'aviation civile.

N° 6. - Adjoints d'administration de l'aviation civile.

N° 7. - Agents d'administration, agents des services techniques de l'aviation civile.

N° 9. - (Supprimé)

N° 10. - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

N° 11. - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

N° 12. - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.

N° 13. - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

N° 14. - Dessinateurs.