Arrêté du 1 septembre 1993

Article 3

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 septembre 1993

Les commissions administratives paritaires des corps gérés par la direction générale de l’aviation civile, de secrétaires administratifs d’administration centrale, de secrétaires administratifs des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et d’adjoints administratifs des services extérieurs, ainsi que de techniciens de l’aviation civile et de techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, demeurent compétentes jusqu’à la mise en place des commissions administratives paritaires des assistants d’administration de l’aviation civile, des adjoints d’administration de l’aviation civile et des agents d’administration de l’aviation civile et des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2018

Abrogé parArrêté du 3 mai 2018art. 3

En vigueur du mercredi 22 septembre 1993 au samedi 12 mai 2018