L'article 5 est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-contribue pour les services judiciaires à la définition de l'architecture ministérielle par le secrétariat général en matière de signature électronique, de dématérialisation, d'échanges inter-applicatifs et d'archivage électronique ; assure la mise en œuvre de cette architecture dans les services judiciaires ; » ;

2° Au douzième alinéa, les mots : « de la maîtrise d'ouvrage de la direction » sont supprimés.