Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la sous-direction de l'organisation judiciaire
Résumé. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation élabore des textes pour améliorer le fonctionnement des juridictions et accompagne les réformes.
A modifié les dispositions suivantes :