Arrêté du 3 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 5

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Modification des missions de la sous-direction de l'organisation judiciaire

Résumé. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation élabore des textes pour améliorer le fonctionnement des juridictions et accompagne les réformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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