Arrêté du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Changement des règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Les règles pour les prêts immobiliers changent à partir du 1er juin 2012.

Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance