En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Changement des règles pour les prêts immobiliers
Les dispositions des articles 1er (Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers) et 3 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.