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Arrêté du 3 juin 2010

fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007

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Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les plafonds de loyer des logements sociaux en France, avec des prix maximaux ajustés selon la zone géographique et mis à jour chaque année.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) à L. 445-8 (Règles pour les organismes de logement social avec convention d'utilité sociale), L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social) et R. 445-9 (Calcul du loyer maximal dans les logements sociaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Modification des plafonds de loyer pour les logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour fixer les plafonds de loyer des logements sociaux.

L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du loyer maximal dans les logements sociaux), le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Prix maximaux des loyers en logement social

Résumé. L'article fixe les prix maximaux au mètre carré pour les loyers des logements sociaux, selon la zone géographique.

Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
20, 86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ;
10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ;
7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.
II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
12, 93 euros en zone A bis ;
8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;
6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;
4, 50 euros en zone C.

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Prix maximaux des loyers pour le logement social

Résumé. L'article fixe les prix maximaux des loyers pour les logements sociaux en France, selon différentes zones géographiques.

Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) pour déterminer le montant maximal des loyers, mentionné à la deuxième phrase du I de l'article R. 445-9, des immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 est au plus égal :
I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile, à :
7, 61 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone 1 bis) ;
7, 16 euros pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
6, 29 euros pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2), à l'exception des départements d'outre-mer ;
5, 83 euros pour les logements situés dans le reste du territoire national (zone 3).
II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée, à :
4, 63 euros en zone 1 bis ;
4, 36 euros en zone 1 ;
3, 88 euros en zone 2, à l'exception des départements d'outre-mer ;
3, 62 euros en zone 3.

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Calcul du coefficient de structure pour les loyers

Résumé. Un coefficient de structure est utilisé pour ajuster les prix des loyers au mètre carré en fonction du nombre de logements et de la surface totale.

Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 2 (Fixation des plafonds de loyer selon les zones géographiques) et 3 (Fixation des loyers maximaux pour le logement social) sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que :
CS = 0,77 × {1 + ([nombre de logements × 20 mètres carrés]/surface utile totale de l'opération)}.

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Révision annuelle des prix des loyers

Résumé. Les prix des loyers au mètre carré sont mis à jour chaque année le 1er janvier, en se basant sur l'indice du deuxième trimestre de l'année précédente.

Les prix mensuels au mètre carré définis aux articles 2 (Fixation des plafonds de loyer selon les zones géographiques) et 3 (Fixation des loyers maximaux pour le logement social) sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Arrêté du 3 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6