Arrêté du 3 juin 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les prix mensuels au mètre carré définis aux articles 2 (Fixation des plafonds de loyer selon les zones géographiques) et 3 (Fixation des loyers maximaux pour le logement social) sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle des prix des loyers

Résumé. Les prix des loyers au mètre carré sont mis à jour chaque année le 1er janvier, en se basant sur l'indice du deuxième trimestre de l'année précédente.

Les prix mensuels au mètre carré définis aux articles 2 (Fixation des plafonds de loyer selon les zones géographiques) et 3 (Fixation des loyers maximaux pour le logement social) sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance