Arrêté du 3 juin 2010

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du loyer maximal dans les logements sociaux), le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Modification des plafonds de loyer pour les logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour fixer les plafonds de loyer des logements sociaux.

L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du loyer maximal dans les logements sociaux), le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance