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Article L451-5

Avis de l'autorité compétente pour les acquisitions et cessions immobilières des organismes de logements sociaux

Code de la construction et de l'habitation

Article L445-8

Article L445-8

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel.

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En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Abrogé le dimanche 25 novembre 2018

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel.