En vigueur depuis le 7 juin 2010
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Prix maximaux des loyers en logement social
Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
20, 86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ;
10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ;
7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.
II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
12, 93 euros en zone A bis ;
8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;
6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;
4, 50 euros en zone C.