Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :

I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile :

20,86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;

14,48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ;

10,07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ;

7,25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.

II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :

12,93 euros en zone A bis ;

8,98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;

6,24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;

4,50 euros en zone C.