Arrêté du 3 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
20, 86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ;
10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ;
7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.
II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
12, 93 euros en zone A bis ;
8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;
6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;
4, 50 euros en zone C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Prix maximaux des loyers en logement social

Résumé. L'article fixe les prix maximaux au mètre carré pour les loyers des logements sociaux, selon la zone géographique.

Le prix mensuel au mètre carré fixé dans le cahier des charges de gestion sociale visé à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) pour déterminer le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier mentionné à la première phrase du I de l'article R. 445-9 ne peut excéder :
I. ― Lorsqu'il est exprimé en surface utile :
20, 86 euros pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone A bis) ;
14, 48 euros en zone A, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, à l'exception des communes situées dans la zone A bis mentionnée ci-dessus ;
10, 07 euros en zone B, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité, à l'exception des départements d'outre-mer ;
7, 25 euros en zone C, délimitée conformément à l'arrêté du 29 avril 2009 précité.
II. ― Lorsqu'il est exprimé en surface corrigée :
12, 93 euros en zone A bis ;
8, 98 euros en zone A, à l'exception des communes situées dans la zone A bis ;
6, 24 euros en zone B, à l'exception des départements d'outre-mer ;
4, 50 euros en zone C.

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance