Arrêté du 3 juin 2010

Article 4

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Article 4

Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 2 (Fixation des plafonds de loyer selon les zones géographiques) et 3 (Fixation des loyers maximaux pour le logement social) sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que :
CS = 0,77 × {1 + ([nombre de logements × 20 mètres carrés]/surface utile totale de l'opération)}.

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En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Calcul du coefficient de structure pour les loyers

Résumé. Un coefficient de structure est utilisé pour ajuster les prix des loyers au mètre carré en fonction du nombre de logements et de la surface totale.

Lorsqu'ils sont exprimés en surface utile, les prix au mètre carré définis aux articles 2 (Fixation des plafonds de loyer selon les zones géographiques) et 3 (Fixation des loyers maximaux pour le logement social) sont pondérés par l'application du coefficient de structure (CS) de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier tel que :
CS = 0,77 × {1 + ([nombre de logements × 20 mètres carrés]/surface utile totale de l'opération)}.

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance