Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juin 2009

définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement

Abrogé16 novembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail ;

Vu l'article 28 (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion) de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Arrête :

Abrogé16 novembre 2014

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 16 novembre 2014

L'avenant au contrat de travail prévu aux articles D. 5132-10-2, D. 5132-26-2, D. 5132-43-2, D. 5134-37-2 et D. 5134-87-2 pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées aux articles D. 5132-10-4, D. 5132-26-4, D. 5132-43-4, D. 5134-37-4 et D. 5134-87-4.
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Abrogé16 novembre 2014

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 16 novembre 2014

La fiche de signalement prévue aux articles D. 5132-10-5, D. 5132-26-5, D. 5132-43-5, D. 5134-37-6, D. 5134-37-7, D. 5134-87-6 et D. 5134-87-7 est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*01.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.

Abrogé16 novembre 2014

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 16 novembre 2014

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au samedi 15 novembre 2014

Arrêté du 3 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3