L'avenant au contrat de travail prévu aux articles D. 5132-10-2, D. 5132-26-2, D. 5132-43-2, D. 5134-37-2 et D. 5134-87-2 pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées aux articles D. 5132-10-4, D. 5132-26-4, D. 5132-43-4, D. 5134-37-4 et D. 5134-87-4.
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

La fiche de signalement prévue aux articles D. 5132-10-5, D. 5132-26-5, D. 5132-43-5, D. 5134-37-6, D. 5134-37-7, D. 5134-87-6 et D. 5134-87-7 est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*01.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.