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Arrêté du 3 juin 2009

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Article 1

L'avenant au contrat de travail prévu aux articles D. 5132-10-2, D. 5132-26-2, D. 5132-43-2, D. 5134-37-2 et D. 5134-87-2 pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées aux articles D. 5132-10-4, D. 5132-26-4, D. 5132-43-4, D. 5134-37-4 et D. 5134-87-4.
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2014

Créé le 2 juillet 2009 · Abrogé le 16 novembre 2014

L'avenant au contrat de travail prévu aux articles D. 5132-10-2, D. 5132-26-2, D. 5132-43-2, D. 5134-37-2 et D. 5134-87-2 pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées aux articles D. 5132-10-4, D. 5132-26-4, D. 5132-43-4, D. 5134-37-4 et D. 5134-87-4.
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance