JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Arrêté du 3 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1 et R. 452-17-1 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2019

Résumé Cet article modifie les règles de l'article 1 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2019 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification de l'arrêté du 10 juillet 2019

Résumé Un arrêté récent a modifié des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2019 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de juillet 2023 annule trois articles d'un arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2019 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

1 version

3 abrogés

Article 4

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent veiller à ce que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge