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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1 et R. 452-17-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2019Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2019Art. 2
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2019Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
3 abrogés
Créé le 27 juillet 2023
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Cumenge
En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023