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Arrêté du 3 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fusions et regroupements de logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2023 fixe les règles d'aide financière pour les fusions et regroupements de logements sociaux, ainsi que pour l'amélioration de leur performance.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social), L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux) et R. 452-17-1 (Rôle et décisions de la commission dans la gestion des aides au logement social) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 (Aides financières pour les fusions et regroupements d'organismes de logement social) fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social),

Arrêtent :

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Modification des plafonds d'aide aux projets de fusion et de regroupement

Résumé. La commission peut aider les projets de fusion et de regroupement, avec des plafonds d'aide fixés à 2 millions pour les fusions et 1 million pour les regroupements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides pour la réorganisation des groupes de logements sociaux

Résumé. La commission peut aider les groupes de logements sociaux à améliorer leur performance et leur coopération, avec une aide plafonnée à 200 000 euros ou 5 euros par logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles d'un arrêté de juillet

Résumé. L'arrêté du 3 juillet 2023 supprime les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 juillet 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent veiller à ce que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Arrêté du 3 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4