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Arrêté du 10 juillet 2019

fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social), L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux) et R. 452-17-1 (Rôle et décisions de la commission dans la gestion des aides au logement social),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 27 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la fusion ou le regroupement d'organismes de logement social

Résumé. Une commission peut aider financièrement les projets de fusion ou de regroupement d'organismes de logement social, avec des plafonds à 2 millions pour les fusions et 1 million pour les regroupements.

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide aux projets de fusion et de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.

Cette aide est calculée au prorata des dépenses engagées et plafonnée à 2 millions d'euros pour les projets de fusion et à 1 million d'euros pour les projets de regroupement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission.

En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 27 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux projets de réorganisation dans le logement social

Résumé. Une commission peut aider les groupes de logements sociaux à améliorer leur performance et leur coopération, avec une aide limitée à 200 000 euros ou 5 euros par logement.

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut également accompagner les projets de réorganisation en accordant une aide à la mise en œuvre d'actions visant à augmenter le niveau de performance, d'intégration et de coopération au sein des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1, ou dans le cadre d'autres formes d'organisation pour les groupes réunissant uniquement des organismes agréés en application de l'article L. 365-2.

Cette aide est calculée au prorata des dépenses engagées dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission. Son plafond correspond au montant le plus bas entre une valeur absolue de 200 000 euros et un forfait de 5 euros par logement géré par les organismes membres du groupe.

Abrogé27 juillet 2023

Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023

Le montant des aides et des plafonds prévus à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) est fixé comme suit :

Référence des aides de l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) Montant de l'aide (en euros par logement) Montant du plafond de l'aide (en millions d'euros)
1° 75 0,9
2° 100 1,2
3° 150 1,8
4° 150 1,8
5° 200 2,4
Abrogé27 juillet 2023

Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023

Pour le calcul des aides prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux), seuls sont pris en compte les logements et équivalents logements gérés par l'organisme qui intègre le groupe à la date du dernier exercice clos lors du dépôt de la demande.
Pour le calcul des aides prévues aux 3°, 4° et 5°, sont exclus les logements et équivalents logements gérés par l'organisme qui en gère le plus grand nombre parmi les organismes engagés dans le projet à la date du dernier exercice clos lors du dépôt de la demande.
Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre d'équivalents logements est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.

Abrogé27 juillet 2023

Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023

Lorsqu'un projet mentionné à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) comprend un organisme en difficulté financière, l'aide mentionnée au premier alinéa de ce même article peut être majorée d'un montant inférieur ou égal aux montants prévus à l'article 3 (Montants des aides pour la réorganisation du logement social). Le cumul de l'aide et de sa majoration ne peut excéder le double des plafonds prévus à ce même article.

En vigueur depuis le 19 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables désignés pour l'exécution d'un arrêté sur les aides au logement social

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les aides aux projets de regroupement d'organismes de logement social.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019

Arrêté du 10 juillet 2019
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