Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023
Le montant des aides et des plafonds prévus à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux)Art. 2Aides pour la réorganisation des logements sociauxUn texte de loi explique comment des aides financières peuvent être accordées pour aider les organismes de logement social à se regrouper ou fusionner. est fixé comme suit :
| Référence des aides de l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux)Art. 2Aides pour la réorganisation des logements sociauxUn texte de loi explique comment des aides financières peuvent être accordées pour aider les organismes de logement social à se regrouper ou fusionner. | Montant de l'aide (en euros par logement) | Montant du plafond de l'aide (en millions d'euros) |
| 1° | 75 | 0,9 |
| 2° | 100 | 1,2 |
| 3° | 150 | 1,8 |
| 4° | 150 | 1,8 |
| 5° | 200 | 2,4 |
Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023
Pour le calcul des aides prévues aux 1° et 2° de l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux)Art. 2Aides pour la réorganisation des logements sociauxUn texte de loi explique comment des aides financières peuvent être accordées pour aider les organismes de logement social à se regrouper ou fusionner., seuls sont pris en compte les logements et équivalents logements gérés par l'organisme qui intègre le groupe à la date du dernier exercice clos lors du dépôt de la demande.
Pour le calcul des aides prévues aux 3°, 4° et 5°, sont exclus les logements et équivalents logements gérés par l'organisme qui en gère le plus grand nombre parmi les organismes engagés dans le projet à la date du dernier exercice clos lors du dépôt de la demande.
Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre d'équivalents logements est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.
Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023
Lorsqu'un projet mentionné à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux)Art. 2Aides pour la réorganisation des logements sociauxUn texte de loi explique comment des aides financières peuvent être accordées pour aider les organismes de logement social à se regrouper ou fusionner. comprend un organisme en difficulté financière, l'aide mentionnée au premier alinéa de ce même article peut être majorée d'un montant inférieur ou égal aux montants prévus à l'article 3 (Montants des aides pour la réorganisation du logement social)Art. 3Montants des aides pour la réorganisation du logement socialUn arrêté fixe les montants des aides pour les projets de réorganisation des logements sociaux, avec des plafonds allant de 0,9 à 2,4 millions d'euros selon le type de projet.. Le cumul de l'aide et de sa majoration ne peut excéder le double des plafonds prévus à ce même article.