Arrêté du 10 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un projet mentionné à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) comprend un organisme en difficulté financière, l'aide mentionnée au premier alinéa de ce même article peut être majorée d'un montant inférieur ou égal aux montants prévus à l'article 3 (Montants des aides pour la réorganisation du logement social). Le cumul de l'aide et de sa majoration ne peut excéder le double des plafonds prévus à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2023

Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023

Lorsqu'un projet mentionné à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) comprend un organisme en difficulté financière, l'aide mentionnée au premier alinéa de ce même article peut être majorée d'un montant inférieur ou égal aux montants prévus à l'article 3 (Montants des aides pour la réorganisation du logement social). Le cumul de l'aide et de sa majoration ne peut excéder le double des plafonds prévus à ce même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance