Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 3
Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023
Lorsqu'un projet mentionné à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) comprend un organisme en difficulté financière, l'aide mentionnée au premier alinéa de ce même article peut être majorée d'un montant inférieur ou égal aux montants prévus à l'article 3 (Montants des aides pour la réorganisation du logement social). Le cumul de l'aide et de sa majoration ne peut excéder le double des plafonds prévus à ce même article.