Arrêté du 10 juillet 2019

Article 1

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Article 1

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide aux projets de fusion et de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.

Cette aide est calculée au prorata des dépenses engagées et plafonnée à 2 millions d'euros pour les projets de fusion et à 1 million d'euros pour les projets de regroupement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2019 · Dernière version le 27 juillet 2023

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Aides financières pour la fusion ou le regroupement d'organismes de logement social

Résumé. Une commission peut aider financièrement les projets de fusion ou de regroupement d'organismes de logement social, avec des plafonds à 2 millions pour les fusions et 1 million pour les regroupements.

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide aux projets de fusion et de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.

Cette aide est calculée au prorata des dépenses engagées et plafonnée à 2 millions d'euros pour les projets de fusion et à 1 million d'euros pour les projets de regroupement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance