Arrêté du 10 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Le montant des aides et des plafonds prévus à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) est fixé comme suit :

Référence des aides de l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) Montant de l'aide (en euros par logement) Montant du plafond de l'aide (en millions d'euros)
1° 75 0,9
2° 100 1,2
3° 150 1,8
4° 150 1,8
5° 200 2,4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2023

Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 27 juillet 2023

Le montant des aides et des plafonds prévus à l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) est fixé comme suit :

Référence des aides de l'article 2 (Aides pour la réorganisation des logements sociaux) Montant de l'aide (en euros par logement) Montant du plafond de l'aide (en millions d'euros)
1° 75 0,9
2° 100 1,2
3° 150 1,8
4° 150 1,8
5° 200 2,4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance