Arrêté du 3 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2019

Art. 1

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Modification des plafonds d'aide aux projets de fusion et de regroupement

Résumé. La commission peut aider les projets de fusion et de regroupement, avec des plafonds d'aide fixés à 2 millions pour les fusions et 1 million pour les regroupements.

A modifié les dispositions suivantes :

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