Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds d'aide aux projets de fusion et de regroupement
Résumé. La commission peut aider les projets de fusion et de regroupement, avec des plafonds d'aide fixés à 2 millions pour les fusions et 1 million pour les regroupements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2019Art. 1 : Aide financière pour les études de réorganisation d'entreprises
→ Version 2
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- Arrêté du 10 juillet 2019Art. 1