Arrêté du 3 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent veiller à ce que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance