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Arrêté du 3 juillet 2019

relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les tests de radioactivité dans les matériaux

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2019 impose des règles pour tester la radioactivité dans les matériaux, en exigeant des accréditations et des tests réguliers.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 515-110 (Vérification obligatoire des substances radioactives dans les industries), D. 515-111 (Industries soumises à la vérification des substances radioactives) et R. 515-112 (Contrôle des substances radioactives dans les industries) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants), R. 1333-37 (Contrôle des substances radioactives naturelles dans les activités professionnelles), R. 1333-39 (Protection contre les rayonnements gamma dans les matériaux de construction) et suivants ;

Vu le code minier et notamment son article L. 162-1 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis n° 2019-AV-0327 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Accréditation des organismes de caractérisation radiologique

Résumé. Les organismes qui testent des matériaux pour des substances radioactives naturelles doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent.

L'accréditation des organismes mentionnés aux articles R. 1333-37 (Contrôle des substances radioactives naturelles dans les activités professionnelles) et R. 1333-39 (Protection contre les rayonnements gamma dans les matériaux de construction) du code de la santé publique, à l'article R. 515-110 du code de l'environnement (Vérification obligatoire des substances radioactives dans les industries) et au chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, qui effectuent les caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle, est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Accréditation des organismes pour les tests radiologiques

Résumé. Les organismes qui testent des matériaux pour la radioactivité doivent être accrédités selon une norme spécifique.

Les organismes sont accrédités pour les caractérisations radiologiques selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais en vigueur ou toute norme équivalente ou la remplaçant.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Tests radiologiques pour mesurer les substances radioactives naturelles

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2019 précise les méthodes et objectifs des tests radiologiques pour mesurer la présence de substances radioactives naturelles dans divers matériaux.

L'objectif des caractérisations radiologiques effectuées par les organismes accrédités est de déterminer les concentrations d'activité massique du potassium 40 et des radionucléides des chaînes de l'uranium 238 et du thorium 232.
Les caractérisations radiologiques sont réalisées par spectrométrie gamma et les radionucléides recherchés sont le protactinium 234 métastable, le thorium 234, le radium 226, le plomb 214, le bismuth 214, le plomb 210, l'actinium 228, le plomb 212, le thallium 208 et le potassium 40.
Les résultats de ces caractérisations s'expriment en kBq/kg avec une incertitude déterminée avec un facteur d'élargissement égal à deux.
Les limites de détection à atteindre permettent de comparer les concentrations d'activité massique aux valeurs limites d'exemption définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique.
Dans le cas où tous les radionucléides des chaînes de désintégration de l'uranium 238 ou du thorium 232 sont considérés à l'équilibre radioactif avec leur père, l'organisme accrédité présente le résultat de la concentration d'activité massique du radionucléide père (uranium 238 ou thorium 232) et sa filiation radioactive. En cas de déséquilibre radioactif, l'organisme accrédité définit les radionucléides pères, précisés au tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, comme tête de chaîne par rapport à leurs produits de filiation. L'organisme accrédité présente le résultat de la concentration d'activité massique des radionucléides pères et leurs filiations radioactives.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Participation obligatoire des laboratoires à des tests de comparaison

Résumé. Les laboratoires accrédités pour mesurer la radioactivité doivent participer à des tests comparatifs tous les cinq ans, et leurs résultats influencent leur accréditation.

Les organismes accrédités pour les caractérisations radiologiques participent au moins une fois tous les cinq ans, à leurs frais, à un essai de comparaison interlaboratoires portant sur le mesurage du potassium 40 et des radionucléides des chaînes de l'uranium 238 et du thorium 232.
Cet essai peut être celui organisé par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en application de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique (Agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité) pour ce qui concerne la matrice dite « sol » ou tout autre essai de comparaison interlaboratoires équivalent portant sur une matrice incluse dans la portée d'accréditation de l'organisme.
Dans le cadre de l'évaluation des organismes accrédités, l'organisme d'accréditation visé à l'article 1er (Accréditation des organismes de caractérisation radiologique) vérifie la participation effective de l'organisme aux essais de comparaison interlaboratoires susmentionnés et tient compte des résultats pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Vérification des substances radioactives

Résumé. Un demandeur doit vérifier que ses échantillons sont représentatifs et comparer les résultats d'analyse aux limites légales pour déterminer si une substance est radioactive.

Le demandeur de la caractérisation radiologique s'assure que les échantillons caractérisés par l'organisme accrédité sont représentatifs des matériaux, matières, produits, résidus ou déchets issus de son activité.
Le demandeur de la caractérisation radiologique compare les résultats d'analyse fournis par l'organisme accrédité, incertitudes comprises avec un facteur d'élargissement égal à deux, aux valeurs limites d'exemption définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique pour déterminer si la substance caractérisée est une substance radioactive d'origine naturelle.

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Suppression des règles sur les études de rayonnements ionisants

Résumé. L'arrêté du 3 juillet 2019 supprime les règles sur les études de mesure des rayonnements ionisants et l'évaluation des doses pour certaines activités professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Arrêté du 3 juillet 2019
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Article 4
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Article 7