Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 515-110 (Vérification obligatoire des substances radioactives dans les industries)Art. R.515-110Vérification obligatoire des substances radioactives dans les industriesLes usines qui utilisent ou produisent des substances radioactives doivent vérifier leur niveau de radioactivité dans les six mois suivant leur mise en service, et à chaque changement important., D. 515-111 (Industries soumises à la vérification des substances radioactives)Art. D.515-111Industries soumises à la vérification des substances radioactivesCertaines industries doivent vérifier la présence de substances radioactives dans leurs matériaux. et R. 515-112 (Contrôle des substances radioactives dans les industries)Art. R.515-112Contrôle des substances radioactives dans les industriesLes exploitants d'usines doivent vérifier si les substances qu'ils utilisent dépassent les limites de radioactivité naturelles autorisées, et en informer les autorités. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants)Art. L.1333-1Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisantsCe texte parle des règles pour les activités dangereuses avec des rayonnements et comment les éviter., R. 1333-37 (Contrôle des substances radioactives naturelles dans les activités professionnelles)Art. R.1333-37Contrôle des substances radioactives naturelles dans les activités professionnellesLes autorités peuvent demander une analyse des substances radioactives naturelles utilisées dans certaines activités professionnelles., R. 1333-39 (Protection contre les rayonnements gamma dans les matériaux de construction)Art. R.1333-39Protection contre les rayonnements gamma dans les matériaux de constructionLes vendeurs de matériaux de construction doivent informer sur les niveaux de rayonnement gamma pour protéger la santé. et suivants ;
Vu le code minier et notamment son article L. 162-1 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis n° 2019-AV-0327 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2019,
Arrêtent :