Arrêté du 3 juillet 2019

Article 1

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Article 1

L'accréditation des organismes mentionnés aux articles R. 1333-37 (Contrôle des substances radioactives naturelles dans les activités professionnelles) et R. 1333-39 (Protection contre les rayonnements gamma dans les matériaux de construction) du code de la santé publique, à l'article R. 515-110 du code de l'environnement (Vérification obligatoire des substances radioactives dans les industries) et au chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, qui effectuent les caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle, est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2019

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Accréditation des organismes de caractérisation radiologique

Résumé. Les organismes qui testent des matériaux pour des substances radioactives naturelles doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent.

L'accréditation des organismes mentionnés aux articles R. 1333-37 (Contrôle des substances radioactives naturelles dans les activités professionnelles) et R. 1333-39 (Protection contre les rayonnements gamma dans les matériaux de construction) du code de la santé publique, à l'article R. 515-110 du code de l'environnement (Vérification obligatoire des substances radioactives dans les industries) et au chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, qui effectuent les caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle, est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

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