Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-110 (Protection des zones d'alimentation des captages et bassins à marées vertes)Art. R.211-110Protection des zones d'alimentation des captages et bassins à marées vertesL'article explique que les règles pour protéger les zones qui alimentent les captages d'eau et celles avec des marées vertes sont définies dans le code rural., R. 212-9 (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution)Art. R.212-9Protection des eaux de surface et lutte contre la pollutionLes plans d'eau doivent suivre des règles strictes pour protéger les rivières et les lacs contre la pollution. et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-5-2 (Décision des communes pour la gestion de l'eau)Art. R.2224-5-2Décision des communes pour la gestion de l'eauLes communes doivent voter pour décider de participer à la protection de l'eau, sauf si c'est obligatoire. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs., R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau., R. 1321-22-1 (Gestion de la sécurité sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-22-1Gestion de la sécurité sanitaire des eaux potablesLes responsables d'eau potable doivent créer et mettre à jour un plan pour assurer la sécurité sanitaire de l'eau, de la source jusqu'aux installations privées. et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau)Surveillance de la qualité de l'eauUn arrêté du 25 janvier 2010 met en place des programmes pour surveiller la qualité et la quantité des eaux de surface et souterraines, en tenant compte des activités humaines et des impacts environnementaux. modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010)Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010Un arrêté de 2010 explique comment évaluer la qualité des eaux en suivant les règles du code de l'environnement. modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface)Art. R.212-10Évaluation de la qualité des eaux de surfaceL'article explique comment évaluer la qualité des eaux de surface en combinant leur état écologique et chimique, avec des critères spécifiques pour les eaux maritimes., R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles)Art. R.212-11Identification et évaluation des masses d'eau artificiellesLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux identifie les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en expliquant pourquoi elles le sont, et évalue leur état écologique. et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau)Art. R.212-18Règles pour la protection et la gestion de l'eauL'article explique comment les arrêtés du ministre de l'environnement définissent les règles pour protéger et gérer la qualité de l'eau. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Réduction des substances polluantes dans l'eau)Réduction des substances polluantes dans l'eauUn arrêté liste les substances polluantes à réduire ou éliminer dans l'eau sur 20 ans. modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution)Art. R.212-9Protection des eaux de surface et lutte contre la pollutionLes plans d'eau doivent suivre des règles strictes pour protéger les rivières et les lacs contre la pollution. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :