Arrêté du 3 janvier 2023

Article 10

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Article 10

En application de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique (Gestion de la sécurité sanitaire des eaux potables), toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dans les délais fixés ci-dessous les informations relatives au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau :
1° Au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril de chaque année, une information sur l'élaboration ou la révision du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (la déclaration pour l'année N se faisant avant le 1er avril de l'année N + 1) ;
2° Pour les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau lié à la zone de captage, au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril tous les 6 ans :
a) Les informations sur la zone de captage mentionnée au 1° de l'annexe I au présent arrêté ;
b) Une synthèse des mesures de gestion des risques prises conformément à l'article 4 (Gestion des risques et responsabilité des acteurs dans la production et la distribution d'eau) du présent arrêté ;
c) Les résultats de la surveillance mise en place à la suite de l'évaluation des risques et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques effectuée en vertu de l'article 5 (Surveillance de la qualité de l'eau) du présent arrêté.
Lorsque des services distincts interviennent dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, chaque service transmet les informations pour la partie dont il assure la gestion.
Ces données sont transmises par voie électronique au moyen de l'outil dénommé " AquaSISE ", selon les formats d'information et modalités techniques précisées par le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les éléments cartographiques transmis doivent être conformes aux spécifications du service national d'administration des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations relatives à la gestion de la sécurité sanitaire de l'eau

Résumé. Les responsables de l'eau doivent envoyer des infos sur la sécurité de l'eau à la bonne personne, au bon moment, via un outil en ligne.

En application de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique (Gestion de la sécurité sanitaire des eaux potables), toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dans les délais fixés ci-dessous les informations relatives au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau :
1° Au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril de chaque année, une information sur l'élaboration ou la révision du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (la déclaration pour l'année N se faisant avant le 1er avril de l'année N + 1) ;
2° Pour les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau lié à la zone de captage, au plus tard pour le 1er avril 2027 puis avant le 1er avril tous les 6 ans :
a) Les informations sur la zone de captage mentionnée au 1° de l'annexe I au présent arrêté ;
b) Une synthèse des mesures de gestion des risques prises conformément à l'article 4 (Gestion des risques et responsabilité des acteurs dans la production et la distribution d'eau) du présent arrêté ;
c) Les résultats de la surveillance mise en place à la suite de l'évaluation des risques et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques effectuée en vertu de l'article 5 (Surveillance de la qualité de l'eau) du présent arrêté.
Lorsque des services distincts interviennent dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, chaque service transmet les informations pour la partie dont il assure la gestion.
Ces données sont transmises par voie électronique au moyen de l'outil dénommé " AquaSISE ", selon les formats d'information et modalités techniques précisées par le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les éléments cartographiques transmis doivent être conformes aux spécifications du service national d'administration des données et des référentiels sur l'eau (SANDRE).

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2023

Source : Légifrance