Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2016
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Sarreguemines-Thionville ”, sis 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Sarreguemines-Thionville », à Sarreguemines ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Thionville et de Sarreguemines en date du 4 juin 2009 et du 9 juin 2009 ;
Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Sarreguemines et le STEMOI de Thionville envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Sarreguemines-Thionville,
Arrête :
Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2016
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Sarreguemines-Thionville ”, sis 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines
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Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2016
Le STEMO Sarreguemines-Thionville assure les missions suivantes :
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Créé le 15 janvier 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2016
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 septembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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10 abrogés
Créé le 15 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011