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Arrêté du 3 janvier 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du STEMO Sarreguemines-Thionville pour l'accompagnement des jeunes

Résumé. Un nouveau service, le STEMO Sarreguemines-Thionville, est créé pour aider les jeunes en difficulté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Sarreguemines-Thionville », à Sarreguemines ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;

Vu les procès-verbaux des visites de conformité des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Thionville et de Sarreguemines en date du 4 juin 2009 et du 9 juin 2009 ;

Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ;

Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Sarreguemines et le STEMOI de Thionville envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Sarreguemines-Thionville,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 8 juin 2016

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Création du STEMO Sarreguemines-Thionville

Résumé. Un nouveau service éducatif appelé STEMO Sarreguemines-Thionville est créé à Sarreguemines.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Sarreguemines-Thionville ”, sis 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 8 juin 2016

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Rôles du STEMO Sarreguemines-Thionville

Résumé. Le STEMO Sarreguemines-Thionville aide les jeunes en difficulté en évaluant leur situation, organisant leur quotidien, et les accompagnant dans leur insertion.

Le STEMO Sarreguemines-Thionville assure les missions suivantes :

  • évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
  • accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
  • assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
  • exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 8 juin 2016

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Organisation du STEMO Sarreguemines-Thionville

Résumé. Le STEMO Sarreguemines-Thionville est divisé en deux unités à Sarreguemines et Thionville pour accomplir ses missions.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Sarreguemines-Thionville est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Sarreguemines ”, sise 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Thionville ”, sise 50, avenue Albert-1er, 57100 Thionville.

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Suppression des services éducatifs de Thionville et Sarreguemines

Résumé. L'arrêté supprime deux services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion à Thionville et Sarreguemines.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 2009Art. 1Arrêté du 22 septembre 2009Art. 2Arrêté du 22 septembre 2009Art. 3
- Arrêté du 22 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 22 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Arrêté du 3 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5