JORF n°38 du 14 février 2007

Article 8

Article 8

Les données des comptes rendus des inspections réalisées à compter du 1er janvier 2007, tant au titre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche qu'en vertu de dispositions strictement nationales, sont saisies obligatoirement dans le traitement informatisé SATI.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 février 2007

Abrogé le jeudi 2 novembre 2017

Les données des comptes rendus des inspections réalisées à compter du 1er janvier 2007, tant au titre de la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche qu'en vertu de dispositions strictement nationales, sont saisies obligatoirement dans le traitement informatisé SATI.