JORF n°38 du 14 février 2007

Décret du 12 février 2007

Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 8 décembre 2006, prononçant la sanction de la fin des fonctions de juge de proximité, il est mis fin aux fonctions de M. Gilbert Ambrosi, juge de proximité à Menton.