Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 et R. 165-5 (1°) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-27 en date du 14 décembre 2006 ;

Considérant que les dispositifs médicaux mentionnés au présent arrêté ont été maintenus indûment sur la liste des produits et prestations facturables en sus établie en application de l'article L. 162-22-7 alors même que les tarifs des groupes homogènes de séjour concernés ont été revalorisés par les arrêtés du 5 mars 2006 susvisés pour assurer l'intégration de ces dispositifs dans les tarifs en cause ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer leur radiation de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article R. 165-5-1 (1°) du même code,

Arrête :

Fait à Paris, le 30 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie