JORF n°38 du 14 février 2007

Arrêté du 24 janvier 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2007 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Céline Dalbera, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2007.

Dominique Bussereau