Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°38 du 14 février 2007
Arrêté du 5 février 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée, et notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée, modifié par l'arrêté du 20 avril 2005, publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations du 19 janvier 2002,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Délais d'entrée en vigueur.
Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.
1 version
1 cité
Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti