Article 7
Abrogé depuis le 2017-11-02 par Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
1 version
1 cité
JORF n°38 du 14 février 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 février 2007
Abrogé le jeudi 2 novembre 2017
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.