Article 6
Abrogé depuis le 2017-11-02 par Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 8
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
1 version
2 cités