JORF n°38 du 14 février 2007

Article 4

Article 4

L'utilisation des données contenues dans SATI à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 février 2007

Abrogé le jeudi 2 novembre 2017

L'utilisation des données contenues dans SATI à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.