La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-25 et A. 422-13 à A. 422-17 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2, L. 6328-1 à L. 6328-6 et son article D. 6323-4,

Arrêtent :

Fait le 3 février 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,

B. Patier