Article L6328-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des données d’exploitation des aérodromes
Résumé Les exploitants d’aérodromes déclarent leur trafic et leurs coûts selon un arrêté qui fixe la répartition des dépenses non directement liées aux services financés.
Mots-clés : Financement Aérodrome Trafic Coûts
Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 font l'objet d'une déclaration par l'exploitant selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3 ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement supportés au cours d'une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieurs années.
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