Arrêté du 3 février 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le 7 février 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté fiscal

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2026 pour modifier certaines règles fiscales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Source : Légifrance