En vigueur depuis le 7 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté fiscal
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2026 pour modifier certaines règles fiscales.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.