Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code des impositions
Résumé. Un arrêté du 3 février 2026 modifie l'article A422-13 du Code des impositions sur les biens et services.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-13 → Version 3
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-13