Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité. à 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences)Art. 21-4Refus de nationalité pour polygamie ou violencesLe gouvernement peut refuser la nationalité française à un conjoint étranger s'il est polygame ou a commis des violences sur un mineur., 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs)Art. 21-13-1Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directsLes personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant en France depuis au moins 25 ans et étant les parents ou grands-parents d'un Français peuvent demander la nationalité française., 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance)Art. 21-13-2Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfanceLes personnes ayant vécu en France depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire peuvent demander la nationalité française à leur majorité si elles ont un frère ou une sœur déjà français., 21-15 (Naturalisation pour obtenir la nationalité française)Art. 21-15Naturalisation pour obtenir la nationalité françaiseUn étranger peut devenir français par naturalisation, sauf s'il a été blessé en mission militaire. à 21-27 (Conditions d'acquisition de la nationalité française)Art. 21-27Conditions d'acquisition de la nationalité françaiseOn ne peut pas devenir français si on a été condamné pour des crimes graves ou terroristes, expulsé, ou en séjour irrégulier., 22 (Droits et obligations de la nationalité française)Art. 22Droits et obligations de la nationalité françaiseQuand on devient français, on a les mêmes droits et devoirs que tous les Français. à 22-3 (Refus de la nationalité française pour les enfants)Art. 22-3Refus de la nationalité française pour les enfantsUn enfant qui devient français grâce à ses parents peut refuser cette nationalité entre 16 et 19 ans., 23-4 (Perte de la nationalité française sur demande)Art. 23-4Perte de la nationalité française sur demandeUn Français peut demander à perdre sa nationalité s'il a déjà une autre nationalité, et cette demande est acceptée par le gouvernement français via un décret., 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française)Art. 25Conditions de déchéance de la nationalité françaiseUn Français peut perdre sa nationalité s'il commet des crimes graves ou trahit la France, sauf si cela le rend sans nationalité. à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité)Art. 26-5Effet des déclarations de nationalitéUne déclaration de nationalité française prend effet à la date où elle a été signée, une fois enregistrée. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique)Art. L.112-8Droit de saisine par voie électroniqueOn peut envoyer des documents à l'administration par Internet sans avoir à les envoyer une deuxième fois. à L. 112-13 (Certification de la date d'envoi par voie électronique)Art. L.112-13Certification de la date d'envoi par voie électroniqueOn peut prouver qu'on a envoyé un document administratif à temps en envoyant un mail à l'administration. ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration)Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigrationCe décret précise que certaines démarches administratives ne sont pas obligatoires en ligne et étend des règles d'immigration aux territoires d'outre-mer. modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 (Démarches en ligne pour la nationalité française)Démarches en ligne pour la nationalité françaiseLes demandes de nationalité française se feront désormais en ligne, selon des dates qui varient en fonction du lieu de résidence. modifié fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française,
Arrête :