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Arrêté du 3 février 2023

pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la demande de nationalité française en ligne

Résumé. Les étrangers peuvent demander la nationalité française en ligne et recevoir de l'aide si nécessaire.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage) à 21-4 (Refus de nationalité pour polygamie ou violences), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs), 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance), 21-15 (Naturalisation pour obtenir la nationalité française) à 21-27 (Conditions d'acquisition de la nationalité française), 22 (Droits et obligations de la nationalité française) à 22-3 (Refus de la nationalité française pour les enfants), 23-4 (Perte de la nationalité française sur demande), 25 (Conditions de déchéance de la nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) à L. 112-13 (Certification de la date d'envoi par voie électronique) ;

Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 (Démarches en ligne pour la nationalité française) modifié fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Accompagnement des étrangers pour les démarches de nationalité

Résumé. Les étrangers peuvent avoir de l'aide pour faire leur demande de nationalité française en ligne.

Lorsque les ressortissants étrangers rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur dossier d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité, ils peuvent bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement mentionnés à l'article 5 (Procédure de déclaration de nationalité française en ligne) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023 (Simplification des procédures d'acquisition et de perte de la nationalité française), et fixés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Accompagnement des demandes de nationalité française

Résumé. Si tu as des problèmes avec ta demande de nationalité française en ligne, tu peux appeler, remplir un formulaire ou aller dans une préfecture pour de l'aide.

L'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur dossier d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité repose :

  • sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact ;
  • et sur un accueil physique.

L'assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le centre de contact citoyens de l'agence nationale des titres sécurisés. Le centre de contact citoyens est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit. Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relai vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. L'accueil physique est pris en charge par les points d'accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des dossiers d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Accès à l'aide informatique et au soutien administratif pour les usagers étrangers

Résumé. Les étrangers peuvent obtenir de l'aide pour leur dossier en ligne dans des points d'accueil, sans vérification complète des dossiers, et sont orientés vers un point d'accueil local en cas de problème avec la saisine du centre de contact.

Les usagers étrangers peuvent bénéficier dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les démarches les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d'un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Les agents des points d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les usagers sont orientés vers un point d'accueil numérique de leur département de résidence. Les modalités de prise de rendez-vous au point d'accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Modalités de dépôt par voie postale en cas de difficulté d'accès au téléservice

Résumé. Si vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez l'envoyer par la poste si vous pouvez prouver que c'est à cause d'un problème avec le site.

Lorsque, malgré l'accompagnement proposé, l'usager étranger ne parvient pas à déposer sa demande, il peut avoir recours à un mode de dépôt par voie postale.
Cette solution de substitution est réservée aux usagers en mesure de prouver que cet accompagnement ne leur a pas permis de faire aboutir le dépôt en ligne de leur demande, pour des raisons tenant à la conception du téléservice ou à son mode de fonctionnement. Ils doivent produire à cette fin, à l'appui de leur dossier, un courriel du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer la demande en ligne ou un document de la préfecture ou de la sous-préfecture attestant de l'impossibilité pour l'usager de faire aboutir sa démarche en ligne.

En vigueur depuis le 6 février 2023

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Le directeur général publie cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Arrêté du 3 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5