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ARRÊTÉ du 3 février 2015

fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la représentation syndicale dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour choisir et mandater les représentants syndicaux dans certains comités techniques.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre I et ses articles 33 et 34 (Prolongation des compétences des comités techniques et d'hygiène, sécurité) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9 (Création de comités techniques dans la fonction publique) (2°, a), et 34 (1° et 4°) ;

Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales relatives au scrutin du 4 décembre 2014 de désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur régional et directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans des comités techniques spécialisés.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont fixés comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants

CFDT

2

2

CGT 3 3
FO 1 1
FSU-SNUTEFE 1 1
SUD SOLIDAIRES 2 2
UNSA 1 1
Total 10 10

En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans un délai de deux semaines après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales citées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques) doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Début du mandat des membres du comité technique spécial

Résumé. Le mandat des membres du comité technique spécial commence après que les syndicats ont désigné leurs représentants dans un délai de quinze jours.

Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux).

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Suppression des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la désignation des représentants syndicaux et leur mandat dans certains comités.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur la représentation syndicale

Résumé. Des ministres sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui organise la représentation syndicale dans certains comités techniques.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015

ARRÊTÉ du 3 février 2015
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