ARRÊTÉ du 3 février 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du mandat des membres du comité technique spécial

Résumé. Le mandat des membres du comité technique spécial commence après que les syndicats ont désigné leurs représentants dans un délai de quinze jours.

Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015

Source : Légifrance