Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux)Art. 2Désignation des représentants syndicauxLes syndicats doivent choisir leurs représentants dans les deux semaines après la publication de cet arrêté..
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Début du mandat des membres du comité technique spécial
Résumé. Le mandat des membres du comité technique spécial commence après que les syndicats ont désigné leurs représentants dans un délai de quinze jours.
Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux)Art. 2Désignation des représentants syndicauxLes syndicats doivent choisir leurs représentants dans les deux semaines après la publication de cet arrêté..