ARRÊTÉ du 3 février 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de désignation des représentants syndicaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles précédentes sur la désignation des représentants syndicaux et leur mandat dans certains comités.

A abrogé les dispositions suivantes :

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