Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de désignation des représentants syndicaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 3 décembre 2010Art. 2 : Délai pour désigner les représentants syndicauxArrêté du 3 décembre 2010Art. 3 : Début du mandat des membres d'un comité spécial
→ Version 2
- Arrêté du 3 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4