portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Abrogé1 octobre 2021
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9 (Création de comités techniques dans la fonction publique)Art. 9Création de comités techniques dans la fonction publiqueLe texte explique comment créer des comités techniques dans les services publics, selon leur taille et leur type., 2 (Organisation des comités techniques ministériels)Art. 2Organisation des comités techniques ministérielsLes règles pour les comités techniques dans un ministère sont décidées après discussion avec les syndicats.° a, et 34, 1° et 4° ;
Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 mai 2014,
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Il est créé, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître, sous réserve des compétences propres des comités techniques ministériels concernés, des questions et projets de textes intéressant l'ensemble des personnels des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique)Art. 34Rôle des comités techniques dans la fonction publiqueLes comités techniques sont consultés sur divers sujets concernant la gestion des personnels et des services publics..
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence du comité technique spécial
Résumé. Un comité technique spécial est dirigé par plusieurs ministres ou leurs représentants pour discuter des questions concernant les personnels de certaines directions.
La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique spécial pour les personnels de certaines directions)Art. 1Création d'un comité technique spécial pour les personnels de certaines directionsUn comité technique spécial est créé pour discuter des questions concernant les personnels de certaines directions, notamment sur l'organisation et les évolutions technologiques. du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et les ministres chargés de l'économie et des finances ou leurs représentants ou par le délégué général au pilotage des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l'économie, de l'industrie et du numérique établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial et en fixe le nombre sur la base de l'agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par les organisations syndicales.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l’article 16 de l‘arrêté du 10 juin 2021 (ECOH2117994A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date des élections mentionnées au I de l'article 27 du décret du 9 décembre 2020.
Fait le 25 septembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,