En vigueur depuis le 5 mars 2015
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Désignation des représentants syndicaux
Les organisations syndicales citées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans les comités techniques) doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.