ARRÊTÉ du 3 février 2015

Article 2

Créé le 5 mars 2015

Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015